Carte de résident 10 ans : tout ce qu’il faut savoir

La carte de résident 10 ans est un titre de séjour délivré par l'État français. Elle permet à son titulaire de résider en France pendant une durée de 10 ans.

Comment faire la demande ? Quelles sont les conditions à remplir ? Que faire en cas de refus ? Nous vous donnons tous les détails concernant ce document.

Ce titre de séjour valable 10 ans concerne les étrangers ressortissants d'un pays non-européen arrivant en France et répondant à certaines conditions.

Peuvent faire la demande :

A noter que la carte résident 10 ans peut être obtenue automatiquement si toutes les conditions sont remplies ou de manière discrétionnaire au cas par cas.

Pour effectuer cette demande, il faut se rendre à la préfecture ou sous-préfecture de son lieu de domiciliation.

Il devra compléter un formulaire en y joignant toutes les pièces justificatives demandées :

Selon la situation du demandeur, la nature et le nombre des pièces justificatives peuvent varier. Une fois la demande déposée, on remet au demandeur un récépissé valable tout au long de l'examen de son dossier.

Le coût de la carte de résident 10 ans est variable en fonction de la situation du demandeur.

Pour un enfant, un ascendant de français, époux, parent d'enfant français, le prix est de 269 €. Le tarif reste le même pour un époux ou un enfant justifiant d'un regroupement familial, un étranger pouvant obtenir la nationalité française et ancien légionnaire.

Dans le cadre d'un regroupement familial d'un enfant mineur, le coût est de 139 €.

Pour les étrangers titulaires d'une rente d'accident de travail ou maladie professionnelle, le tarif est de 79 €.

Enfin, si le demandeur justifie d'une situation réfugié ou apatride étendue aux époux et aux enfants majeurs, le coût de ce titre est de 19 €, idem pour les anciens combattants.

Son prix se compose d’un droit de timbre et de taxes.

La carte de résident 10 ans a, comme son nom l'indique, une validité de 10 ans.

Elle est renouvelable et peut donner lieu à la délivrance soit d'une carte de résident de longue durée d’une validité de 10 ans renouvelable ou d'une carte de résident permanent offrant une durée de validité illimitée dans le temps.

Si le demandeur ne remplit pas les conditions pour en bénéficier, le préfet notifie le demandeur par lettre de son refus de délivrance de ce titre de séjour. La décision doit être clairement explicite et justifiée.
Ce courrier de refus est généralement accompagné d'une obligation de quitter le territoire français dans laquelle est fixé le pays de renvoi.

Suite à ce refus, il est possible de former un recours auprès du tribunal administratif. Celui-ci devra être fait dans les 48 heures, 15 ou 30 jours selon le type d'obligation de quitter le territoire français.

Si dans un délai de 4 mois après le dépôt de la demande la préfecture n'a pas exprimé sa décision, on considère qu'il s'agit d'un refus implicite.
Pour contester ce refus, le demandeur peut faire un recours administratif auprès du préfet ou du ministre de l'Intérieur et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

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